Aptitude à l'expertise du dommage corporel sud (CAPEDOC SUD)
Diplôme Interuniversitaire L’une des originalités du CAPEDOC est de dispenser un enseignement sous la double responsabilité d’universitaires et de professionnels tous spécialisés dans le domaine de la réparation du dommage corporel. Le but essentiel de ce diplôme est de transmettre aux nouvelles générations d’experts, outre des connaissances théoriques de haut niveau, un « savoir-faire » leur permettant d’exercer ce « métier » particulier qu’est l’évaluation médico-légale du dommage corporel, dans les meilleures conditions de fiabilité.
L’enseignement est rattaché aux Université de Toulouse Montpellier et Marseille. Il est placé sous la responsabilité du Mme Isabelle Bessières Roques, et la gestion pédagogique du CAPEDOC est effectuée par les membres du comité médical de l’AREDOC et le conseil scientifique pédagogique.
Quel que soit le mode d’exercice futur, l’expertise du dommage corporel est une activité libérale et indépendante et l’enseignement du CAPEDOC se souhaite comme tel.
Les inscriptions aux DU-DIU ou aux Formations courtes pour l'année universitaire 2023/2024 ne
sont pas encore ouvertes. Toutefois, vous pouvez déjà demander une autorisation d'inscription pour le diplôme souhaité.
Vous pourrez ensuite télécharger votre dossier de pré-inscription à partir du 17/06/2022
Le traitement des dossiers s'effectuera entre le 22/08/2022 et
le 03/01/2023
Ouvert à la seule formation continue:
Docteur en Chirurgie Dentaire DE
Docteur en Médecine DE
Objectif(s) de la formation
- Lister les éléments de base de l’évaluation du dommage corporel en responsabilité civile
- Etablir les éléments de base de la déontologie médicale et le secret médical dans le cadre du RGPD
- Identifier les éléments de l’expertise de la réception de la mission a la rédaction du rapport d’expertise
- Rédiger un rapport d’expertise
- Etablir les principes de l’imputabilité et la causalité
- Evaluer la fonction locomotrice dans le cadre médico-légal d’une expertise
- Adapter la Nomenclature Dintilhac aux différents postes de préjudice Partie 1
- Adapter la Nomenclature Dintilhac aux différents postes de préjudice Partie 3
- Etablir les frais futurs
- Définir les relations entre les assureurs et les organismes sociaux
- Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles thoraciques et cardio-vasculaires
- D’identifier les spécificités de la loi Badinter
- Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles en ORL
- Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles en stomatologie
- Identifier les bases de la convention IRCA
- Préciser les spécificités des dossiers de handicapés lourds
- Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles d’un membre supérieur
- Indiquer les éléments essentiels concernant l’assurance de personnes
- Déterminer la place du médecin expert au sein de l’assurance en général
- Construire un rapport d’expertise en cas de dépendance
- Enumérer les textes de références et les aspects pratiques dans l’indemnisation des victimes d’infractions pénales et les victimes de terrorisme
- Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles de victimes d’attentats
- Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles ophtalmologiques
- Lister les particularités de l’expertise dans le grand handicap
- Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles psychiatriques
- Déterminer les éléments spécifiques dans la relation médecin victime
- Lister les éléments spécifiques en procédure judiciaire
- Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles des traumatisés crâniens graves
- Identifier les éléments de l’aggravation du dommage
- Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles du rachis dorso lombaire
- Résumer les éléments à maitriser sur le devenir à long terme des traumatismes crâniens
- Lister les éléments de l’organisation judiciaire en France
- Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles génito urinaires
- Analyser les postes de préjudice difficiles
- Lister les examens complémentaires utiles dans l’évaluation neuro orthopédique
- Rédiger une expertise médicale en assurance de personnes
- Identifier les rôles des personnes en assistance à expertise ; avocat, médecin
- Reconnaitre les éléments infectieux liés aux soins
- Lister les spécificités expertales de la loi du 4 mars 2002
- Définir l’aléa thérapeutique
- Définir ce qu’est l’ONIAM
- Définir les mécanismes d’indemnisation par l’ONIAM
- Organiser un dossier de RC Médicale
- Déterminer le fonctionnement d’une CCI
- Réagir face à une expertise défavorable
- Définir la responsabilité civile et pénale des professionnels de santé
- Définir la responsabilité des établissements de santé
- Identifier le lien entre CNAMed et les experts en RC médicale
- Identifier les éléments d’alerte sur la fraude à l’assurance de personne
Compétences acquises
Un « savoir-faire » permettant aux médecins titulaires de ce diplôme d’exercer ce « métier » particulier qu’est l’évaluation médico-légale du dommage corporel, dans les meilleures conditions de fiabilité.
Modalités d’enseignement
Enseignant(s) responsables(s) :
Pr Eric Baccino
CHU Montpellier
Pr Viguier (Marseille)
Pr Oustric (Marseille)
Pr N. Telmon (Toulouse)
Dr Bismuth (Toulouse)
Enseignement :
Volume horaire d'enseignement : 105h en présentiel
8 jours de stage
Durée :
1 an
Examens :
Assiduité
L’assistance aux cours est obligatoire : « Une absence de 3 jours consécutifs ou non motivés est autorisée. Au-delà, la présentation à l’examen terminal n’est plus possible
1 examen écrit
1 examen oral
Remise d'un rapport d'expertise
Validation du stage
Capacité et date :
Capacité d'accueil limitée
Début des enseignements : novembre
Fin des enseignements : avril
Le programme détaillé des enseignements vous sera communiqué ultérieurement, en amont du début des enseignements, par le secrétariat universitaire.
Contacts
Autorisation d'inscription :
Inscriptions réalisées par Montpellier en 22-23 et par Marseille en 23-24
L’autorisation d’inscription est indispensable et devra être jointe au dossier de pré-inscription.
Autorisation d'inscription délivrée par l'enseignant coordonnateur après dépôt de candidature auprès du secrétariat universitaire :
myriam.escudero@umontpellier.fr
Prérequis :
Être titulaire d’un diplôme de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire
Être titulaire d’un diplôme d'études médicales relatives à la réparation juridique du dommage corporel ou un diplôme équivalent
Votre dépôt de candidature doit comprendre l'envoi
-d'un CV
-d'une lettre de motivation
-de la copie des diplômes
La capacité d’accueil du diplôme étant limitée, il est recommandé d'entamer les démarches dès que possible.
N'attendez pas le début des enseignements pour envoyer votre demande d'autorisation d'inscription.
Renseignements :
Pour tout renseignement relatif à la formation et aux enseignements, contactez :